Conditions générales de vente (CGV)

Préambule

WINCUBE, Société immatriculée sous le N°50892282000040, dont le siège social est situé 67 bd Impératrice Eugénie 06200 Nice (ci-après « WINCUBE ») organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE PACA sous le n° 93060657206 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après » CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toute conditions générales d’achat, saut accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client.

Tous autres documents de WINCUBE, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que WINCUBE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1 – Inscription

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone au 0 820 220 070, par courrier électronique à l’adresse contact@WINCUBE.fr, sur notre site WINCUBE.fr, sur notre espace de digital learning pour les formations concernées wincube.shifumi.org ou par courrier postal à l’adresse suivante : WINCUBE – Pôle Inscriptions 67 bd Impératrice Eugénie 06200 Nice ou par tout autre canal indiqué sur les sites de nos marques ou sur les supports commerciaux.

L’inscription à une formation sur le site web vaut validation pleine et entière de la prestation choisie et implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Pour tout autre moyen d’inscription, celle-ci sera prise en compte à réception d’une confirmation écrite indiquant les éléments de la prestation, nous permettant d’établir une convention simplifiée de formation professionnelle. Celle-ci devra nous être retournée par tous moyens, signée et portant cachet commercial. Pour les formations intégrant du e-learning, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son poste informatique, avant la formation dans les délais impartis.

2 – Annulation – Remplacement

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit WINCUBE et de lui transmettre les noms et

coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer WINCUBE par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse contact@WINCUBE.fr, reçu au plus tard vingt [20] jours ouvrés avant la date de la formation.

En cas d’annulation reçue moins de vingt [20] jours et au moins quinze [15] jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation intégrant du e-learning), WINCUBE facture 50% des frais de stage à titre d’indemnités. En deçà de quinze [15] jours, WINCUBE facture 100% des frais de stage à titre d’indemnités.

Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement les frais de stage seront facturés à 100% à titre d’indemnités. Pour les formations sur mesure, le report d’une session ne donne pas lieu à facturation des indemnités d’annulation sous la réserve d’un engagement écrit du client sur les nouvelles dates de réalisation.

3 – Tarifs – Paiement

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.
Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Les cafés d’accueil et les déjeuners sont offerts ; sauf sur certains stages, en fonction de la mention indiquée sur le programme. Vous avez la possibilité de bénéficier de tarifs dégressifs en cas d’inscriptions à plusieurs formations ou de plusieurs participants ; pour ce faire, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par courrier électronique.

Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire à notre banque CRÉDIT DU NORD, libellé au nom de WINCUBE, sur le compte IBAN : FR76 3000 3014 9900 0270 0099 534 – BIC : SOGEFRPP, soit par chèque à l’ordre de WINCUBE.

En cas de paiement effectué par un OPCO, le dossier de prise en charge par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si WINCUBE n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée.

Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. Application d’une indemnité forfaitaire de

40 € en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens des articles 1231-3 et 1231-5 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.

4 – Responsabilités – Indemnités

L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de WINCUBE ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré WINCUBE pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que WINCUBE ne puisse être recherchée ou inquiétée.

5 – Droit de contrôle de WINCUBE

WINCUBE se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard dix [10] jours ouvrés avant la date prévue. WINCUBE se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

WINCUBE se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

  • de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
  • d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité. 6 – Propriété intellectuelle Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations WINCUBE ou à des tiers, les dits supports et

ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de WINCUBE ou de ses ayants droit.

7 – Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, seules les informations à caractère personnelles strictement nécessaires au traitement de votre inscription vous sont demandées et transmises aux services de WINCUBE.

Conformément aux dispositions en vigueur, WINCUBE vous informe que vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à :
WINCUBE, 67 bd Impératrice Eugénie 06200 Nice

ou par téléphone au 0 820 220 070

8 – Loi applicable – Attribution de compétence le présent accord est régi par le droit français

Le présent accord résultant de l’acceptation des CGV est régi par le droit français. En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement.
A défaut d’accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Nice sera seul compétent pour connaître du litige.

Toute inscription à un stage ou achat d’une prestation sur mesure vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.